Conditions
générales de vente

Article 1 · Définitions

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes, les termes ci-après s’entendent de la façon suivante.

Contrat

L’ensemble des documents contractuels, par ordre décroissant de priorité : les présentes conditions générales, le cahier des charges, la proposition commerciale.

Client

Toute personne morale, ou personne physique agissant à titre professionnel, qui sollicite les services d’Orealys. Le signataire se porte garant du paiement des factures, même si celles-ci sont établies au nom d’un tiers.

Projet

La réalisation, en tout ou partie, de la prestation décrite dans la proposition commerciale : site internet, identité visuelle, support imprimé, développement, référencement ou toute autre mission confiée à Orealys.

Cahier des charges

Le document décrivant le contenu attendu de la prestation et ses contraintes techniques, fourni par le Client ou rédigé avec Orealys contre rémunération. Il ne devient contractuel qu’une fois signé par les deux parties : signé d’un seul côté, il est sans valeur.

Sources

Les contenus nécessaires à la réalisation : textes, images, sons, vidéos, logos, accès. Sauf mention contraire au devis, leur fourniture incombe au Client.

Hébergement

Les ressources techniques permettant de publier et d’exploiter le site sur Internet.

Élément contractuel

Un devis, un bon de commande, un cahier des charges ou une proposition commerciale, dès lors qu’il est signé par les deux parties.

Article 2 · Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Orealys. Elles sont portées à la connaissance du Client sur le devis et consultables à tout moment sur cette page.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par Orealys.

Les prestations d’Orealys s’adressent à des professionnels. Les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation et à la médiation ne trouvent donc pas à s’appliquer.

Orealys peut modifier les présentes conditions en cas d’évolution législative, réglementaire ou technique, et en informe le Client par écrit. Cette modification ne s’applique ni aux prestations en cours, ni à celles déjà livrées.

Article 3 · Engagements d’Orealys

Orealys réalise les prestations décrites dans la proposition commerciale avec tout le savoir-faire et la diligence nécessaires, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. Orealys est tenue d’une obligation de moyens, et non de résultat.

Orealys s’engage à :

• apporter tout le soin nécessaire à la qualité du service ;
• informer régulièrement le Client de l’avancement de la production ;
• faire valider chaque étape importante par le Client ;
• respecter la confidentialité des informations et documents confiés, et ne les communiquer à aucun tiers ;
• garantir un an le bon fonctionnement des prestations livrées, dans les conditions de l’article 10.

La responsabilité d’Orealys ne peut être engagée en cas de :

• dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation par le Client ;
• dysfonctionnement du réseau Internet ou d’un service tiers ;
• non-respect des recommandations données par Orealys ;
• faute d’un tiers sur lequel Orealys n’exerce aucun contrôle ;
• interruption de l’hébergement ;
• usage illicite d’identifiants transmis confidentiellement au Client.

En tout état de cause, la responsabilité d’Orealys est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 4 · Engagements du Client

Le Client est seul responsable, civilement et pénalement, du contenu de son site et des informations qu’il y diffuse ou y collecte, ainsi que des revendications de tiers qu’elles pourraient susciter — notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image, de vie privée et de protection des mineurs.

Il lui appartient de respecter la réglementation applicable à son activité en ligne, en particulier le droit d’auteur et la protection des données personnelles. Depuis l’entrée en application du RGPD, cette obligation ne passe plus par une déclaration à la CNIL mais par la tenue d’un registre des traitements et le respect des principes du règlement.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’Orealys les informations et conseils nécessaires pour s’engager en connaissance de cause.

Un projet numérique se mène à deux : l’implication du Client en conditionne la réussite. Il s’engage à fournir dans les délais utiles les sources et informations requises, et à conserver l’original de toutes les ressources transmises à Orealys, qui ne saurait être tenue responsable de leur perte.

Tout retard dans la remise de ces éléments décale d’autant la livraison.

Le Client s’engage enfin à régler les sommes dues dans les délais figurant sur les factures.

Article 5 · Prix, devis et facturation

Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors taxes. La proposition commerciale est valable un mois à compter de sa réception ; passé ce délai, Orealys peut réviser ses tarifs.

Toute prestation non prévue à la proposition commerciale fait l’objet d’un nouveau devis. En cas de refus de ce devis, la prestation n’est pas réalisée.

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % à la commande. Le projet n’est lancé qu’après encaissement de cet acompte. Les étapes de facturation et les conditions de règlement figurent dans la proposition commerciale.

Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais réellement exposés dépassent ce forfait, Orealys peut en demander le complément sur justificatifs.

Au-delà de 45 jours de retard sur une facture intermédiaire, Orealys peut suspendre la production jusqu’à réception du règlement. Au-delà de 45 jours sur le solde, elle peut suspendre les services fournis. Dans les deux cas, sans préjudice de tout autre recours.

En cas de défaut de paiement persistant après deux relances et une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours ouvrés, l’ensemble des prestations est arrêté. Les acomptes déjà perçus restent acquis à Orealys, qui peut exiger la restitution des livrables non réglés : aucun transfert de propriété n’est intervenu.

Article 6 · Délais et livraison

Orealys travaille de manière indépendante, depuis ses propres moyens. Les réunions de suivi se tiennent en visioconférence ou, si le projet le justifie, dans les locaux du Client.

Le contrat entre en vigueur à sa signature et court pour la durée de réalisation du projet.

Les délais annoncés sont indicatifs. Ils reposent sur une estimation faite à partir des éléments connus au lancement, et prévoient quatre jours ouvrés pour chaque validation attendue du Client. Ils peuvent évoluer si :

• le Client dépasse ces quatre jours ouvrés pour valider une étape ;
• les sources ne sont pas livrées dans les temps ;
• une prestation non prévue est ajoutée ;
• une prestation déjà validée est modifiée.

Orealys s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à tenir le Client informé. Un retard imputable au Client ne peut fonder ni un refus de paiement, ni une annulation de commande, ni le versement de dommages et intérêts ou de pénalités.

Orealys peut suspendre la production dans l’attente d’éléments manquants, sans contrepartie financière et sans que cela constitue un motif de résiliation. Si cette attente se prolonge anormalement, Orealys peut facturer les travaux déjà réalisés.

Si le Client estime la livraison non conforme à la commande, il en informe Orealys par écrit dans le mois suivant la livraison, en précisant les dysfonctionnements constatés et les éléments qui les attestent. Le cahier des charges et la proposition commerciale sont les seuls documents de référence permettant d’apprécier cette conformité.

Article 7 · Propriété intellectuelle

7.1 Généralités

Les créations réalisées constituent des œuvres de l’esprit protégées au sens des articles L. 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les éléments fournis par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur ces éléments et garantit Orealys contre toute réclamation à ce titre.

Un élément fourni par le Client puis modifié par Orealys reste la propriété du Client pour ce qui est de l’élément d’origine, et devient celle d’Orealys pour ce qui est des modifications. Un élément fourni par un tiers reste la propriété de ce tiers.

Sauf opposition écrite du Client, Orealys peut citer son nom et présenter les travaux réalisés pour lui dans ses références commerciales, dans le respect des règles de confidentialité en usage.

7.2 Cession des droits

Orealys cède au Client les droits de reproduction et de représentation portant sur :

• les logos et créations graphiques réalisés par Orealys ;
• le code source et les éléments de développement ;
• les animations et vidéos éventuelles ;
• les images dont Orealys détient les droits.

La cession couvre l’exploitation, l’intégration en tout ou partie, avec ou sans modification, la diffusion par tout moyen électronique présent ou à venir, ainsi que les droits de correction, d’évolution, de maintenance, d’adaptation, de traduction et d’édition des éléments cédés. Elle porte sur tous les développements spécifiques, dans toutes leurs versions, achevées ou non.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits.

Elle ne devient effective qu’après règlement intégral des sommes dues. Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés restent la propriété d’Orealys.

Les photographies appartenant à Orealys et non visées par une cession expresse restent sa propriété exclusive. Les polices de caractères, images de banque et composants tiers demeurent soumis à leur propre licence, dont le Client fait son affaire au-delà du périmètre du projet.

7.3 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des livrables est différé jusqu’au paiement intégral du prix.

7.4 Droits moraux

Les droits moraux d’Orealys sur ses créations lui restent attachés. Sauf demande contraire du Client, Orealys peut apposer une mention discrète de paternité : sur un site, dans les mentions légales ; sur un support imprimé, en dernière de couverture, sous la forme « Création Orealys — www.orealys.com ».

Article 8 · Nom de domaine et hébergement

L’achat des noms de domaine et l’hébergement sont à la charge d’Orealys ou du Client selon l’option retenue dans la proposition commerciale. À défaut de précision, ils restent à la charge du Client.

Lorsqu’Orealys achète un nom de domaine pour le Client, elle le fait pour le compte de celui-ci : le Client en est le titulaire et peut à tout moment en demander le transfert, sous réserve du règlement des factures s’y rapportant.

Lorsqu’Orealys assure l’hébergement, elle conserve la maîtrise des accès. Dès lors que le Client dispose de ces accès, Orealys est déchargée de toute responsabilité quant à l’indisponibilité du site, au contenu publié, aux défauts d’affichage et à l’altération des pages.

Si le Client dispose de son propre hébergement, il fournit à Orealys les accès nécessaires aux installations prévues au contrat.

Article 9 · Mise à jour et maintenance

Sauf convention particulière, la mise à jour du site après sa mise en ligne incombe au Client. Orealys décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement consécutif à une intervention du Client ou d’un tiers.

Un contrat de maintenance distinct peut être conclu : il couvre alors les mises à jour techniques, les correctifs de sécurité et les sauvegardes, selon les modalités qu’il précise.

Article 10 · Garantie

Le Client reconnaît qu’en l’état de la technique, aucun site ne peut être garanti exempt de toute interruption ou de tout défaut. Orealys garantit néanmoins que la prestation est substantiellement conforme aux spécifications convenues, et corrige les anomalies bloquantes pendant un an à compter de la mise en ligne.

Cette garantie couvre les seules défaillances résultant d’un défaut de conception ou d’exécution imputable à Orealys, et sous réserve que le Client ait respecté les conditions d’utilisation. Elle ne s’étend ni aux évolutions apportées par le Client, ni aux interventions d’un tiers.

Le Client vérifie le bon fonctionnement de son site après la mise en ligne et signale les dysfonctionnements constatés dans les quinze jours ouvrés.

Orealys garantit au Client la jouissance paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction, et notamment contre toute action en contrefaçon.

Article 11 · Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable au traitement des données personnelles, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la loi Informatique et Libertés.

Les données que le Client transmet à Orealys dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour l’exécution du contrat et conservées selon les durées indiquées dans nos mentions légales.

Lorsque, dans le cadre d’une mission, Orealys est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client — accès à une base, reprise de contenus, maintenance d’un formulaire — elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Elle n’intervient alors que sur instruction documentée du Client, ne conserve ces données que le temps de la mission et les restitue ou les supprime à son terme. Un accord de sous-traitance est conclu lorsque la nature du traitement le justifie.

Le Client, responsable de traitement, reste garant de la licéité des données qu’il confie et de l’information des personnes concernées.

Article 12 · Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations, données, méthodes et savoir-faire dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et à prendre toute mesure utile pour en empêcher la divulgation à toute personne autre que les collaborateurs concernés par son exécution.

Cet engagement survit deux ans à la fin du contrat.

Article 13 · Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution ou du retard d’une obligation résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

La force majeure suspend les obligations pendant toute sa durée. Si elle se prolonge au-delà de soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Article 14 · Résiliation

Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’autre à ses obligations, moyennant un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception et resté sans effet.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, les prestations réalisées à la date de la rupture restent dues, et les acomptes versés restent acquis à Orealys.

Article 15 · Dispositions générales

15.1 Intégralité

Les présentes s’appliquent à toute prestation de conception, de réalisation de site internet et de création de supports imprimés fournie par Orealys. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure, publicité ou contenu du site d’Orealys.

15.2 Modification

Toute modification du contrat suppose la signature d’un avenant écrit par les représentants dûment qualifiés de chaque partie.

15.3 Titres

En cas de difficulté d’interprétation, le contenu d’une clause prévaut sur son titre.

15.4 Divisibilité

Si une stipulation est réputée nulle au regard d’une règle de droit, elle est réputée non écrite sans que les autres en soient affectées. Les parties négocient de bonne foi une clause de remplacement.

15.5 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exiger l’application d’une clause ne vaut pas renonciation aux droits qu’elle en tire.

Article 16 · Droit applicable et litiges

Le contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français.

En cas de différend portant sur son interprétation, sa validité ou son exécution, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question sur les présentes conditions : info@orealys.com.